⚠️ Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant le lancement commercial.
Milou Compagnie est une plateforme de mise en relation entre propriétaires d'animaux et gardiens indépendants. Milou Compagnie n'est pas partie au contrat de garde : elle fournit un service d'intermédiation, de messagerie et de paiement sécurisé.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Les gardiens peuvent faire l'objet d'une vérification d'identité. Tout compte frauduleux pourra être suspendu.
Les réservations et paiements s'effectuent exclusivement via la plateforme, par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe. Le propriétaire règle le montant de la garde ; le gardien perçoit sa rémunération après prélèvement de la commission de service.
Le gardien fixe librement son tarif. Ce tarif est affiché au propriétaire tel quel, sans majoration.
Milou Compagnie se rémunère de deux façons :
Cette rémunération couvre la mise en relation, la sécurisation du paiement, la vérification des profils et le service client. Aucun abonnement n'est requis pour les gardiens ; une formule optionnelle (visibilité accrue) leur est proposée.
Le contrat de prestation est conclu directement entre le propriétaire et le gardien. Milou Compagnie n'y est pas partie.
En s'inscrivant, le gardien donne mandat à Milou Compagnie d'établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux gardes qu'il réalise. Le gardien conserve la responsabilité du contenu de ces factures ainsi que de ses obligations déclaratives. Il peut mettre fin à ce mandat à tout moment en résiliant son compte.
Les frais de service mentionnés à l'article 4 sont facturés par Milou Compagnie en son nom propre.
Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, Milou Compagnie informe les gardiens que les sommes perçues par leur intermédiaire sont imposables et peuvent être soumises à cotisations sociales. Il appartient à chaque gardien de déclarer ces revenus et, lorsque son activité présente un caractère habituel, de se doter d'un statut adapté (micro-entrepreneur ou autre).
Milou Compagnie met à disposition de chaque gardien, dans son espace personnel, un récapitulatif annuel des sommes perçues via la plateforme. Ces informations sont transmises à l'administration fiscale dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment la directive (UE) 2021/514 dite DAC7.
Informations utiles : impots.gouv.fr · autoentrepreneur.urssaf.fr
Toute mise en relation, communication et paiement doivent se faire via Milou Compagnie. Il est interdit d'échanger des coordonnées pour organiser une garde hors plateforme. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte (voir mentions légales).
Chaque gardien choisit l'une des trois politiques d'annulation ci-dessous, affichée sur son profil avant la réservation. Le remboursement éventuel est effectué automatiquement sur la carte utilisée (délai bancaire de 5 à 10 jours) :
Si le gardien annule la garde, le propriétaire est intégralement remboursé.
Milou Compagnie est un service de mise en relation entre particuliers : elle n'exécute pas les gardes et n'agit ni comme gardien, ni comme employeur des gardiens.
La garde est réalisée sous la seule responsabilité du gardien, qui répond des dommages causés à l'animal accueilli comme de ceux causés par cet animal pendant la garde. Le propriétaire reste responsable de la santé de son animal et des frais vétérinaires éventuels ; il lui appartient de vérifier sa propre couverture d'assurance et de communiquer au gardien les coordonnées de son vétérinaire.
Milou Compagnie ne saurait être tenue responsable des dommages, accidents ou pertes survenus durant une garde. Son obligation se limite à la mise en relation, à la vérification de l'identité des gardiens et à la sécurisation des paiements.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le propriétaire dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter, sans frais, en écrivant à contact@miloucompagnie.fr ou en annulant depuis son espace client.
Toutefois, si la garde débute avant la fin de ce délai, le propriétaire demande expressément l'exécution anticipée du service en réservant : il peut alors se rétracter jusqu'au début de la garde (selon la politique d'annulation de l'article 8), mais plus une fois la garde commencée (art. L.221-28 1° — service pleinement exécuté avec accord préalable du consommateur).
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'organisme de médiation compétent est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents après tentative de résolution amiable.